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En cas de sinistre, il est aujourd’hui possible de choisir son réparateur (bris de glace, carrossier, mécanicien…) et les assurances ne peuvent plus imposer un réparateur agréé qui leur est affilié.
Depuis le 1er janvier 2015, la Loi Hamon ne facilite pas seulement la résiliation des contrats d’assurances après au minimum 1 an d’adhésion. Le texte s’intéresse plus largement aux droits des consommateurs et notamment à la possibilité de laisser l’assuré choisir le réparateur de son choix.
Depuis le 1er janvier 2015, la Loi Hamon ne facilite pas seulement la résiliation des contrats d’assurances après au minimum 1 an d’adhésion. Le texte s’intéresse plus largement aux droits des consommateurs et notamment à la possibilité de laisser l’assuré choisir le réparateur de son choix.
La Loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un nouvel article dans le Code des assurances, l’article L. 211-5-1 :
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
En décembre 2020, un nouvel article fait son apparition dans le Code des assurances. L'article L.211-5-2 renforce la liberté des automobilistes dans le choix de leur réparateur. En effet, vous n’êtes plus obligé d'avancer les frais de réparation si vous effectuez les travaux de votre voiture chez un réparateur non agrée par votre assureur.
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