Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation des sinistres en auto sont entrés en vigueur.

Le passage à la nouvelle année s’accompagne traditionnellement d’une mise à jour de certains barèmes et tarifs. L’assurance auto n’échappe pas à ces changements dans la mesure où trois référentiels appliqués par les principaux assureurs dommages en France dans le cadre de l’indemnisation des accidents voient leurs montants évoluer. Ils s’appliqueront à tous les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2022.

Le forfait IRSA, destiné à faciliter l’indemnisation des dommages matériels, progresse de 1,67% au 1er janvier pour s’établir à 1706 €. Il est appliqué dans le cadre de la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile) par les assureurs signataires. Lors d’un accident de la circulation, l’assureur indemnise son assuré en fonction du niveau de responsabilité du conducteur adverse. Il effectue ensuite un recours conventionnel auprès du ou des assureurs adverses pour recevoir une indemnisation forfaitaire ou réelle, déterminée par la convention IRSA à savoir :

« Le forfait IRSA est un bon indicateur de l’évolution du coût moyen des réparations en auto. On s’aperçoit que ce coût moyen ne cesse d’augmenter depuis quelques années au regard de l’envolée du coût des pièces et de la réparation. Ce mouvement n’est pas près de s’arrêter », souligne Guillaume Le Cam, responsable du service client flotte automobile du courtier Bessé. Depuis 2016, le forfait IRSA a en effet bondi de près de 26%.

A noter que la convention IRSA n'est pas opposable à l'assuré et n'a pas de valeur juridique devant les tribunaux.

Ce plancher correspond au seuil de dommages (hors taxes) au-dessus duquel une expertise est obligatoire pour engager un recours entre assureurs. Fixé jusqu’à présent à 650 € HT, il est désormais relevé à 850 € HT. La tolérance de dépassement de 10% de ce seuil, admise dans la pratique, n’est plus de mise.

Théoriquement, lorsque les dommages matériels sont inférieurs à 850 €, l’expertise n’est plus considérée comme obligatoire. Toutefois, la portée de cette mesure devrait rester limitée pour les assurés dans la mesure où la plupart des assureurs dommages mandatent aujourd’hui un expert au premier euro.

3 – Dommages corporels : baisse de 15,7% du forfait IRCA

Le forfait IRCA recule, quant à lui, de 15,7% au 1Er janvier 2022 pour atteindre 1254 € contre 1480 € en 2021. Il correspond au montant forfaitaire que l’assureur d’une victime d’accident sans séquelles obtient de l’assureur du responsable.

A l’instar d’IRSA, la convention IRCA (Indemnisation et de recours corporel automobile) a pour objectif d’accélérer l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d’un accident de la route (blessures légères) en facilitant les procédures entre les assureurs impliqués.

Selon les données de la FFA, la fréquence des sinistres enregistrés en RC corporel recule en continu depuis 2017, avec une chute de 26,8% en 2020 en raison des confinements successifs.